Conditions générales de vente – Les Halles de la Gastronomie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAVILLON LES HALLES DE LA GASTRONOMIE :

Les présentes Conditions sont applicables à toutes les ventes de marchandises effectuées par la société HAVILAND, pour la Marque « LES HALLES DE LA GASTRONOMIE » et toutes autres marque associées et/ou partenaires avec lesquelles elles collaborent, ci-après désignée « LES HALLES DE LA GASTRONOMIE », via son Pavillon situé 3 avenue du Président Kennedy ZI Magré – 87000 Limoges à partir du 25 septembre 2023 (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV »). Il est entendu que le Pavillon LES HALLES DE LA GASTRONOMIE est destiné à la vente de produits déclassés et de fins de stocks (ci-après dénommés « Marchandise »). Par conséquent, aucune
commande de réassort ou de fourniture de pièces détachées ne pourront être réalisées au sein dudit
Pavillon. LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ont vocation à vendre tant des produits de marques partenaires que ceux d’autres fabricants (ci-après dénommés ensemble « les Fabricants »). Toutes commandes et/ou ventes entrainent de plein droit, de la part du client, son adhésion pleine, entière et sans réserve à ces CGV. Le fait que LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dernières. Ces CGV prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation préalable, écrite et non équivoque de la part de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE.

ARTICLE 1 : PRIX

Les tarifs prix publics TTC (suggérés) de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE sont fixés unilatéralement par cette dernière en fonction des Prix de Revients Industriels de chaque pièce qui prennent en compte différents critères objectifs dont notamment les taxes et les charges auxquels sont soumis les fabricants. Ainsi, ces PRI peuvent évoluer à compter de l’entrée en vigueur des présentes CGV en cas de variation, à la hausse ou à la baisse, de l’un et/ou l’autre des indicateurs mentionnés ci-après tels que les cours du gaz et de l’électricité qui influent directement sur les coûts de production. Par conséquent, LES HALLES DE LA GASTRONOMIE pourront si nécessaire modifier leurs tarifs prix public TTC (suggérés)
en cours d’année. Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises pour des produits achetés et emportés, sauf mentions spéciales et écrites contraires. A défaut de mentions particulières, toutes commandes seront donc facturées aux « tarifs prix publics TTC suggérés France » de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE, en vigueur à la date de la prise ou de la confirmation d’achat. Les prix de vente s’entendent pour des produits achetés, emballés et enlevés par ou pour le client dans le Pavillon LES HALLES DE LA GASTRONOMIE. Les éventuels frais de transport et d’assurance sont à la charge du client. Le tarif de l’année en cours s’appliquera sur ces produits.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la vente par le client et avant tout enlèvement ou livraison. LES HALLES DE LA GASTRONOMIE n’accordent aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant. En vertu de l’article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement d’une facture. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés se révèlent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification pourra être demandée. A défaut de paiement des factures à échéance, des pénalités de retard seront appliquées, dont le taux sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 3 : RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour, sous aucun motif, ne sera accepté. Aucune garantie contractuelle ou commerciale n’est assortie aux produits proposés à la vente.Pour des raisons d’indépendance de structure juridique, LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ne proposent pas le remboursement de produits achetés.

ARTICLE 4 : FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente sera réputé pleinement formé lors de la vente effective des produits, au moment du paiement intégral de ces derniers.

ARTICLE 5 : GARANTIE

A. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

En vertu des dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la Consommation, une garantie légale de conformité est attachée à tous les produits LES HALLES DE LA GASTRONOMIE. Pour ce faire, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; et ce même s’il ne respecte pas le processus de réclamation ou les délais visés dans les présentes CGV.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la Consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.

B. LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales. Aucune garantie commerciale n’est attachée aux produits LES HALLES DE LA GASTRONOMIE.

C. LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

En vertu des dispositions de l’article 1641 et suivant du code Civil, tous les produits sont garantis contre des défauts cachés de la chose vendue. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Pour ce faire, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

ARTICLE 6 : RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PRODUITS VENDUS PAR LES HALLES DE LA GASTRONOMIE

Les fabricants restent propriétaires des créations liées aux produits. Les présentes Conditions de vente ne confèrent aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle des produits vendus par LES HALLES DE LA GASTRONOMIE, ou toutes autres sociétés associées. Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment l’apposition de la Marque « LES HALLES DE LA GASTRONOMIE » ou de son logos et/ou l’insertion de photos de produits ou leurs emballages sur un quelconque support (prospectus, affiches, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site internet, site intranet, réseaux sociaux…) sans l’accord préalable et écrit de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE. Le client s’interdit de fabriquer et/ou faire fabriquer, pour son compte et/ou pour le compte de tiers de produits identiques et/ou similaires et/ou pouvant constituer des imitations des produits au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des produits dérivés. Le client déclare agir en qualité de consommateur final et non de revendeur ou de mandataire, condition essentielle pour toutes ventes réalisées par LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ou ses revendeurs agréés.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

LES HALLES DE LA GASTRONOMIE conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de l’éventuelle expédition des produits faite à la demande du client lors de l’achat au Pavillon LES HALLES DE LA GASTRONOMIE, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnées

ARTICLE 8 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES EN LIGNE

Tous les clients et/ ou visiteurs du Pavillon LES HALLES DE LA GASTRONOMIE peuvent être amenés à remplir une fiche client. Ledit formulaire est destiné à recueillir le consentement du client ou visiteur du Pavillon LES HALLES DE LA GASTRONOMIE à la collecte et l’utilisation de ses informations personnelles dans le cadre du traitement de ses commandes, de la création d’un fichier client et l’envoi de newsletters, d’offres commerciales ou d’informations marketing ou évènementielles. Les données personnelles qui sont collectées par LES HALLES DE LA GASTRONOMIE sont destinées à l’usage exclusif de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE. Chaque information est à renseigner de manière facultative et pourra être modifiée ou supprimée à la demande du client et à tout moment en s’adressant directement à LES HALLES DE LA GASTRONOMIE :

Par Courrier : La société HAVILAND, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 126 rue La
Boétie, 75008 Paris ;
Par Email : contact@leshallesdelagastronomie.fr

Le renseignement de cette fiche client emporte la reconnaissance et l’acceptation expresse par la personne qui complète lesdites informations, de la collecte, l’utilisation et la divulgation (uniquement pour les besoins précités) de ses données Personnelles. Les Données recueillies font l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions légales et réglementaires dont le Règlement Européen RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. C’est à ce titre que la société HAVILAND a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de la CNIL, sous le numéro de déclaration « 1850404 v 0 », pour relever les données personnelles de ses clients. LES HALLES DE LA GASTRONOMIE mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

ARTICLE 9 : MEDIATION

Conformément aux articles du code de la Consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tous litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colman, 94300, VINCENNES FRANCE, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@anmconso.com.

ARTICLE 10 : CAS D’IRRESPONSABILITE

LES HALLES DE LA GASTRONOMIE se réservent la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit, sans formalité, en cas d’évènement relevant de la force majeure ou du cas fortuit. Ainsi, LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ne seront responsables pour tous manquements ou retards dans l’exécution de toutes obligations, si de tels manquements ou retards sont dus à un ou plusieurs évènements imprévisibles et irrésistibles qui proviennent d’une cause extérieur à LES HALLES DE LA GASTRONOMIE ou toutes autres causes indépendantes de la volonté de LES HALLES DE LA GASTRONOMIE empêchant ou retardant l’exécution de ces obligations dont notamment les cas de force majeure; la force de la nature; les évènements naturels (ex :incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, catastrophes naturelle, …); les évènements liés à des causes d’hygiène et sanitaire ( ex : pandémie, ou épidémie) la guerre, le fait d’un tiers (ex : vols, sabotages); le fait du prince (ex : l’embargo avec la France); toutes perturbations industrielles (notamment bris de machines, fours à l’arrêt, coupures de courant, défauts de livraison ou pénuries de matières premières et plus généralement tous événements intervenant dans les usines, dans les industries et chez les prestataires de services dont LES HALLES DE LA GASTRONOMIE peut dépendre, et susceptibles de réduire ou d’arrêter la fabrication et le transport des pièces…), toutes perturbations sociales ou sociétales (notamment grèves, blocages, manifestations, émeutes, insurrections, lock-out…), toutes modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux marchandises…

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV et qui ne pourra être résolue à l’amiable, sera soumise au droit français. Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs. Si les présentes CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en langue étrangère en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les clients du Pavillon et LES HALLES DE LA GASTRONOMIE.